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Conditions générales de vente

Rafai Limousine · version du 31 octobre 2026

1. Qui sommes-nous

Rafai Limousine SAS, 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. RCS Nanterre 981 555 378 · SIRET 981 555 378 00026. Exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) inscrit au registre des VTC sous le n° EVTC092230979. Téléphone et WhatsApp : +33 6 67 09 94 94 · contact@rafai-limousine.com.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de transport avec chauffeur de Rafai Limousine (transferts aéroport et gare, trajets simples, mises à disposition, événements), quel que soit le moyen de réservation : appli, site internet, assistant Youri, téléphone, WhatsApp ou e-mail. Le client les accepte en réservant ; elles lui sont rappelées par e-mail après le paiement, qui vaut acceptation. La version applicable est celle en vigueur le jour de la réservation.

3. Réservation et confirmation

• La demande précise l’adresse de prise en charge, la destination ou la durée, la date et l’heure, le véhicule, le nombre de passagers et de bagages et, pour un aéroport ou une gare, le numéro de vol ou de train.

• Le contrat est formé quand Rafai Limousine confirme la course (e-mail ou appli). Avant cette confirmation, la demande peut être modifiée ou annulée sans frais.

• Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il donne. Une information erronée (adresse, heure, vol) peut entraîner des frais ou empêcher la prestation.

4. Prix

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• Transfert ou trajet simple : prix forfaitaire pour le trajet, le véhicule et l’horaire réservés.

• Mise à disposition : prix à l’heure, de 2 à 12 heures selon la réservation.

• Peuvent s’ajouter, à la demande ou avec l’accord du client : l’attente au-delà du temps offert (article 8), les arrêts ou détours demandés en cours de route, les heures supplémentaires.

• Les codes promotionnels s’appliquent aux conditions annoncées (dates de validité, prestations concernées).

5. Paiement

• Dans l’appli, le paiement par carte (Stripe) s’ouvre dès que la course est confirmée. Rafai Limousine n’a jamais accès au numéro de carte.

• Selon la réservation, d’autres moyens sont possibles : lien de paiement, virement, espèces.

• Les suppléments acceptés (article 4) peuvent être débités sur la carte utilisée pour le paiement ; un reçu est envoyé par e-mail.

• Une facture est disponible sur demande et dans l’appli.

6. Modification

Le client peut demander une modification dans l’appli (balayer la course vers la gauche, puis « Modifier »), par téléphone ou par WhatsApp. Tant que la demande n’est pas confirmée, elle est mise à jour avec le nouveau prix. Après confirmation, la modification doit être acceptée par Rafai Limousine selon ses disponibilités, et le prix peut changer.

7. Annulation par le client

• Demande non encore confirmée : annulation gratuite.

• Transfert ou trajet simple : annulation gratuite jusqu’à 24 heures avant l’heure de prise en charge.

• Mise à disposition : annulation gratuite jusqu’à 12 heures avant l’heure de prise en charge.

• Passé ces délais, ou si le client ne se présente pas (absent au point de prise en charge à la fin du temps d’attente offert et injoignable), la course reste due à 100 %.

• Une course déjà payée et annulée gratuitement est remboursée intégralement, sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours.

• L’annulation se fait dans l’appli (balayer la course vers la gauche, puis « Annuler »), par téléphone, WhatsApp ou e-mail. L’heure de réception fait foi.

8. Temps d’attente

• Aéroport : 60 minutes offertes après l’atterrissage réel de l’avion (le vol est suivi).

• Gare : 30 minutes offertes après l’arrivée du train.

• Autres adresses : 15 minutes offertes après l’heure de prise en charge réservée.

• Au-delà, l’attente est facturée au tarif horaire du véhicule, par quart d’heure commencé. Le client en est informé.

9. Pendant la course

• Le nombre de passagers et de bagages ne peut pas dépasser la capacité du véhicule réservé.

• La ceinture de sécurité est obligatoire. Les enfants doivent voyager dans un siège adapté à leur âge : le client le signale à la réservation.

• Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule. Le chauffeur peut refuser ou interrompre la course en cas de comportement dangereux ou violent.

• Les dégradations ou salissures causées par les passagers (nettoyage, réparation) sont facturées au client sur justificatif.

• Les objets oubliés sont conservés et rendus sur demande ; un envoi éventuel est aux frais du client.

10. Responsabilité

• Rafai Limousine est assurée pour le transport de personnes.

• Le client prévoit une marge raisonnable pour ses vols, trains et rendez-vous. Rafai Limousine n’est pas responsable des retards dus à des événements extérieurs qu’elle ne maîtrise pas (embouteillages exceptionnels, accident, intempéries, manifestations, décisions des autorités, force majeure).

• Si Rafai Limousine ne peut pas assurer une course confirmée, elle prévient le client au plus vite et rembourse intégralement les sommes versées.

11. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de transport de passagers. Les conditions d’annulation de l’article 7 s’appliquent.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@rafai-limousine.com, si possible dans les 7 jours suivant la course. Nous répondons sous 15 jours. En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande.

13. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. La version française fait foi. En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent ; le client consommateur peut saisir la juridiction prévue par la loi.

Mentions légales

Éditeur : Rafai Limousine SAS, 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine · RCS Nanterre 981 555 378 · registre VTC EVTC092230979. Directeur de la publication : Yassine Rafaï. Hébergement : Google LLC (Google Sites et Firebase Hosting), 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.

Terms and conditions

Rafai Limousine · version of 31 October 2026 · translation, the French version prevails

1. Who we are

Rafai Limousine SAS, 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. Registered in Nanterre under RCS 981 555 378 · SIRET 981 555 378 00026. Chauffeur-driven passenger transport (VTC) operator, VTC register no. EVTC092230979. Phone and WhatsApp: +33 6 67 09 94 94 · contact@rafai-limousine.com.

2. Scope

These terms apply to all chauffeur services provided by Rafai Limousine (airport and station transfers, one-way rides, hourly hire, events), however they are booked: app, website, Youri assistant, phone, WhatsApp or e-mail. The customer accepts them by booking; they are recalled by e-mail after payment, which constitutes acceptance. The version that applies is the one in force on the day of booking.

3. Booking and confirmation

• The request states the pick-up address, the destination or duration, the date and time, the vehicle, the number of passengers and bags and, for an airport or station, the flight or train number.

• The contract is formed when Rafai Limousine confirms the ride (e-mail or app). Until then, the request can be changed or cancelled free of charge.

• The customer is responsible for the accuracy of the information given. Wrong information (address, time, flight) may lead to extra charges or prevent the service.

4. Prices

• Prices are in euros, all taxes included.

• Transfer or one-way ride: fixed price for the booked route, vehicle and time.

• Hourly hire: hourly price, from 2 to 12 hours as booked.

• The following may be added, at the customer’s request or with their agreement: waiting beyond the free waiting time (section 8), stops or detours requested during the ride, extra hours.

• Promo codes apply under the announced conditions (validity dates, eligible services).

5. Payment

• In the app, card payment (Stripe) opens as soon as the ride is confirmed. Rafai Limousine never has access to the card number.

• Depending on the booking, other means are possible: payment link, bank transfer, cash.

• Accepted supplements (section 4) may be charged to the card used for payment; a receipt is sent by e-mail.

• An invoice is available on request and in the app.

6. Changes

The customer can request a change in the app (swipe the ride to the left, then “Modify”), by phone or WhatsApp. While the request is not confirmed, it is updated with the new price. After confirmation, the change must be accepted by Rafai Limousine depending on availability, and the price may change.

7. Cancellation by the customer

• Request not yet confirmed: free cancellation.

• Transfer or one-way ride: free cancellation up to 24 hours before pick-up time.

• Hourly hire: free cancellation up to 12 hours before pick-up time.

• After these deadlines, or in case of no-show (not at the pick-up point at the end of the free waiting time and unreachable), 100% of the fare remains due.

• A ride already paid and cancelled free of charge is refunded in full, to the payment method used, within 14 days.

• Cancellation is made in the app (swipe the ride to the left, then “Cancel”), by phone, WhatsApp or e-mail. The time of receipt applies.

8. Waiting time

• Airport: 60 minutes free after the actual landing (flights are tracked).

• Train station: 30 minutes free after the train’s arrival.

• Other addresses: 15 minutes free after the booked pick-up time.

• Beyond that, waiting is charged at the vehicle’s hourly rate, per started 15 minutes. The customer is informed.

9. During the ride

• The number of passengers and bags may not exceed the capacity of the booked vehicle.

• Seat belts are mandatory. Children must travel in a seat suited to their age: the customer mentions it when booking.

• Smoking and vaping are not allowed in the vehicle. The chauffeur may refuse or stop the ride in case of dangerous or violent behaviour.

• Damage or soiling caused by passengers (cleaning, repair) is charged to the customer on proof.

• Lost items are kept and returned on request; any shipping is at the customer’s expense.

10. Liability

• Rafai Limousine is insured for passenger transport.

• The customer allows a reasonable margin for flights, trains and appointments. Rafai Limousine is not liable for delays caused by external events beyond its control (exceptional traffic, accidents, weather, demonstrations, decisions of the authorities, force majeure).

• If Rafai Limousine cannot provide a confirmed ride, it informs the customer as soon as possible and refunds all sums paid in full.

11. Right of withdrawal

Under the French Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to passenger transport contracts. The cancellation terms in section 7 apply.

12. Complaints and mediation

Complaints should be sent to contact@rafai-limousine.com, if possible within 7 days of the ride. We reply within 15 days. If the disagreement persists, consumers may use a consumer mediator free of charge (articles L611-1 et seq. of the French Consumer Code); their details are provided on request.

13. Personal data

See our privacy policy.

14. Governing law

These terms are governed by French law. The French version prevails. For disputes with business customers, the Commercial Court of Nanterre has sole jurisdiction; consumers may refer to the court provided for by law.